Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

Article 21

I - Paragraphe modificateur. II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
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