Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*

• Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
  • Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
    • Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.

Article 96