Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "dotation départementale d'équipement des collèges". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.
Nota
*Nota : La modification introduite par l'article 7 81° de l'ordonnance 2000-549 2000-06-15 ne tient pas compte des modifications résultant des dispositions de l'article 12 119° de la loi 96-142 du 21 février 1996 en conséquence dans cette version c'est l'alinéa 2 qu'il convient d'abroger.*