Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Article 31 bis

A compter de 1988, les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle reçoivent une attribution de dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article L. 234-17 du code des communes. "
Précédent Suivant
fren