Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
La répartition est soumise à l'avis des commissions paritaires compétentes. Les intéressés sont nommés dans un emploi de même niveau en tenant compte de leurs droits acquis.
La répartition est décidée par convention entre les collectivités publiques intéressées.
A défaut de convention ayant fait l'objet de délibérations concordantes des collectivités intéressées dans le délai de trois mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 19, la répartition des agents est faite par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, sur la proposition d'une commission qu'il préside et qui comprend en outre, paritairement, d'une part, des élus de la communauté ou du syndicat de l'agglomération nouvelle et des communes, d'autre part, des représentants des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission ainsi que les conditions et les modalités de répartition des agents concernés.
Projet de loi n° 1086 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1103 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 23 (1982-1983) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 206 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 20 avril 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1441 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1475 ;
Discussion et adoption le 11 mai 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 317 (1982-1983) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 379 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 16 juin 1983.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1602.
Sénat :
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (1982-1983).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1594 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1618 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 452 (1982-1983) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 468 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1697 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1701 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1983.