Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Section IV Dispositions générales communes à la communauté d'agglomération et au syndicat d'agglomération nouvelle
Lorsque les communes ne sont pas couvertes pas un schéma directeur approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans d'occupation des sols sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.