Article 38 bis consolidé du mercredi 1 janvier 1992, abrogé le samedi 24 février 1996
Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle. "