A la date fixée par l'un ou l'autre des deux décrets mentionnés aux articles 34 et 35 ci-dessus, il est mis fin au régime financier particulier défini par l'article 33 et le troisième alinéa de l'article 31 ci-dessus.
Les conseils municipaux des communes de l'agglomération nouvelle choisissent librement la formule de coopération qui se substitue à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle ou encore au syndicat communautaire d'aménagement. Une fusion de l'ensemble ou d'une partie des communes peut intervenir à cette occasion.
La mise en place ou le maintien d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut être décidé par les conseils municipaux à la majorité définie à l'article 4 de la présente loi.

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Article 36