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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 2
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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