Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au temps partiel
    • Section 2 : Fonction publique territoriale.

Article 3