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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 13
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre II : Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité
Section 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Article 13
Version de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
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