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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 16
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
Chapitre II : Droit de priorité en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville.
Article 16
Version de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
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