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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 17
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre II : Sociétés en commandite simple.
Article 17
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Les dispositions du chapitre précédent, relatives aux sociétés en nom collectif, sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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