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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 54
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section I : Dispositions générales.
Article 54
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
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