Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

• Titre II : Dispositions fiscales et financières
  • Chapitre II : Dispositions financières
    • Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 107