Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section II : Constitution des sociétés anonymes
    - Paragraphe II : Constitution sans appel public à l'épargne.

Article 72

Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, sont seules applicables à la constitution de la société, les dispositions des articles 62, 63, alinéa 1er, 64, 68 et 70.

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