Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section III : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section I : Conseil d'administration.

Article 82

Les actions visées à l'article 95 de la loi sur les sociétés commerciales, sont marquées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Elles ne peuvent être données en gage.

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