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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 84
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section III : Direction et administration des sociétés anonymes
Sous-section I : Conseil d'administration.
Article 84
Version consolidée du samedi 1 avril 1967 au dimanche 5 mai 2002
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
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