Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
- Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales

Article 137

La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

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