Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets

Chapitre Ier : Concertation avec le public (2002-02-28-2999-01-01)

Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales (2002-02-28-2999-01-01)

Chapitre III : Procédure d'enquête publique. (2002-02-28-2999-01-01)

Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique (2002-02-28-2999-01-01)