Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Article 144 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 145 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 146 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 février 2002
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.
Article 147 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 148 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 149 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 150 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 151 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 152 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 153 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 154 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 155 consolidé du jeudi 28 février 2002, abrogé à une date future
En vue de la réalisation de tout nouvel aérodrome de catégorie A au sens du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants comprises dans un périmètre qu'il définit et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné ci-dessus.
Nota
Conformément à l'article 9 34° de l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, à l'article 155, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de catégorie A au sens du code de l'aviation civile" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.