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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 119
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 119
Version consolidée du dimanche 5 mai 2002,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication doivent aménager un site exclusivement consacré à ces fins.
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