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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 120
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 120
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Sous réserve des dispositions des articles 123 à 127, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
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