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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 144
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 144
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
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