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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 152
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 152
Version consolidée du samedi 1 avril 1967 au mardi 3 mai 1983
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives et de celles ayant effectué le dépôt permanent de leurs actions au porteur au siège social, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
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