Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Article 153-5
1. Les nom, prénoms et fonctions de la personne assujettie ;
2. La nature, les modalités et la date des opérations réalisées ;
3. Le nombre de titres acquis ou aliénés ;
4. Le prix d'achat, de souscription ou de vente de ces titres ou, le cas échéant, la nature et la quantité des titres remis en échange et la soulte convenue ;
5. En cas d'aliénation ou d'acquisition à titre gratuit, d'attribution résultant d'un partage ou de distribution gratuite d'actions, la nature et la date de l'acte, de la mutation ou de la distribution ainsi que, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire qui a établi l'acte.