Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes.

Article 198

La dissolution judiciaire de la société pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.

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