Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section I : Dispositions communes.

Article 205-2

La vente des titres par la société a lieu à la bourse où ils sont cotés.
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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