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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 226
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section III : Obligations.
Article 226
Version consolidée du samedi 1 avril 1967 au mardi 12 décembre 2006
Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
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