Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section III bis : Titres participatifs.

Article 242-7

Une société peut racheter en bourse les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles 185-1 et 185-2. Ces titres doivent être cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils doivent être annulés.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 242-7