Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre II : Filiales et participations.

Article 248

La société annexe, le cas échéant, à ses comptes annuels des comptes consolidés, tenant compte de la situation active et passive et des résultats de ses sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles elle possède, directement ou indirectement, une participation.
La méthode d'établissement des bilans et comptes consolidés doit être indiquée dans une note jointe à ces documents.

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