Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 250

Le délai prévu à l'article 359, alinéa 2 et 4, de la loi sur les sociétés commerciales, est d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
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