Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre V : Liquidation
  - Section I : Dispositions générales.

Article 268

Le mandataire prévu par l'article 397, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 268