Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre V : Liquidation
  - Section II : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

Article 278

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal d'annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article 290 et en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

Précédent Suivant

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 278