Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
      • CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
        • SECTION 2 : Fusion de communes
          • SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.

Article L112-9