Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 2 : Fusion de communes

SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.

Article L112-9 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996

Article L112-10 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996