Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
      - SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine.

Article L165-5

Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.

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