Code des communes
Article L181-4
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipalconditions de forme.
La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séancedélai et, en cas d'urgence, la veille.
Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, apprécie s'il y avait urgence.