Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 8 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
        • SECTION 2 : Le conseil municipal
          • SOUS-SECTION 1 : Fonctionnement du conseil municipal.

Article L181-12