Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L122-23
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
ORGANES DE LA COMMUNE
MAIRES ET ADJOINTS.
ATTRIBUTIONS .
Article L122-23
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Précédent
Suivant
fr
en