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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L212-14
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Article L212-14
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 février 1992
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont tenus à la disposition du public.
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