Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
        SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.

Article L231-7

Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.

Précédent Suivant