Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
        SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.

Article L231-11

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;
2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

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Code des communes

Article L231-11