Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
        SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.

Article L231-12

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;
- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des fonds de concours ;
- les créances à long terme ;
- les donations avec charges.

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Code des communes

Article L231-12