Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
        SOUS-SECTION 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes.

Article L231-13

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

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Code des communes

Article L231-13