Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 2 : Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisation du marché s des viandes
        SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.

Article L233-10

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.

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Code des communes

Article L233-10