Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.

Article L254-3

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 .

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