CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.
Article L254-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article L254-2 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre .
Article L254-3 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 .