Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Article L263-12

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.

Précédent Suivant