Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - Taxe sur l'électricité
        Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs .

Article L233-5

Le taux limite de la taxation est, pour les communes et leurs groupements, de 8 p. 100 des éléments de la facture soumis à taxation.

Précédent Suivant